Diagnostic Amiante

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Renforcement de la protection pour les risques liés à la présence d'amiante dans les bâtiments

DAGE 2002-01 C1/01-02-2002
NOR : JUSG0260011C

POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents et procureurs des tribunaux supérieurs d'appel - Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeurs régionaux de la PJJ - Présidents des comités d'hygiène et de sécurité départementaux

- 1er février 2002 -

Sommaire :

I. - RÉSUMÉ DES TEXTES ANTÉRIEURS

II. - LE NOUVEAU DÉCRET

Textes sources :

Code de la santé publique
Décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant le décret n° 96-07 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante

Textes modifiés :

Décrets n° 96-97 et n° 96-98 du 7 février 1996

I. - RÉSUMÉ DES TEXTES ANTÉRIEURS

La circulaire du ministère de la justice DAGE 96-10 C1 en date du 23 avril 1996 à l'attention des différents chefs d'établissements explicitait le contenu de la nouvelle réglementation, résultant des décrets n° 96-97 et 96-98 du 7 février 1996, relative à la protection contre les risques liés à une exposition à l'amiante et demandait de mettre en œuvre les procédures d'identification et de diagnostic de tous les matériaux susceptibles de contenir ce minéral.
Le diagnostic imposait de procéder à une analyse de l'air, à partir de la note 2 sur la grille d'évaluation de l'état de conservation des flocages et calorifugeages contenant de l'amiante (c'est-à-dire constatation d'une absence d'étanchéité totale entre ces isolants et la zone à évaluer).

Les résultats du niveau d'empoussièrement de l'air aux fibres d'amiante déterminaient les actions à entreprendre :

- pour un niveau inférieur à 5 fibres par litre, un contrôle tous les 3 ans maximum de l'état de conservation des flocages et calorifugeages était nécessaire ;

- pour un niveau compris entre 5 et 25 fibres par litre, ce même contrôle devait être effectué tous les 2 ans au maximum ;

- pour un niveau supérieur à 25 fibres par litre, des travaux devaient être engagés dans les 12 mois.

Un guide technique de l'amiante vous avait été fourni pour vous aider dans cette démarche.
Le décret n° 97-855 du 12 septembre 1997 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 a étendu aux faux plafonds la recherche de présence d'amiante dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 et fixé au 31 décembre 1999, la date limite pour y procéder, ce qui n'a eu aucune incidence nouvelle pour les chefs d'établissement des immeubles du ministère de la justice, la circulaire DAGE 96-10 C1 ayant anticipé leur prise en compte dans les recherches à effectuer.
Sur les 1 400 sites examinés (soit 4 460 000 m²), seuls 56 (soit 43 955 m²) ont révélé une présence d'amiante (28 bâtiments judiciaires, 9 établissements pénitentiaires et 19 établissements de la protection judiciaire de la jeunesse).
Au 1er janvier 2000, la chancellerie avait rempli toutes ses obligations réglementaires et le seul site qui contenait encore une quantité importante de produits amiantifères, n'imposait aucune obligation en termes de travaux, le niveau d'empoussièrement étant inférieur à 5 fibres par litre. Néanmoins, à titre de précaution, des travaux d'enlèvement de l'amiante étaient programmés pour ce site.

II. - LE NOUVEAU DÉCRET

Le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 (publié au JO du 18 septembre) qui modifie les décrets n° 96-97 et 96-98 du 7 février 1996 a renforcé la réglementation sur les points suivants :

1° Le niveau d'empoussièrement à l'amiante, obligeant à entreprendre des travaux de confinement ou de retrait de ce minéral, passe de 25 fibres par litre à 5 fibres par litre.

a) Ces travaux devront être achevés dans un délai de 36 mois à compter de la date de remise du résultat des mesures d'empoussièrement, étant précisé que pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires devront être prises afin de réduire l'exposition des occupants et de maintenir, dans les zones où il demeurera une possibilité d'exposition, un taux d'empoussièrement inférieur à 5 fibres par litre.
Des dérogations au délai de 36 mois pour l'achèvement des travaux pourront être obtenues en ce qui concerne les IGH et les ERP, lorsque les flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante ont été utilisés à des fins de traitement généralisé de ces immeubles ou établissement.

b) A l'issue des travaux et avant restitution des locaux traités, il devra être procédé à un examen visuel et à des mesures d'empoussièrement par un contrôleur technique ou un technicien de la construction (qui à partir du 1er janvier 2003 devra posséder une attestation de compétence) afin de vérifier que le niveau est inférieur ou égal à 5 fibres par litre.

2° Un dossier technique "amiante" avec une fiche récapitulative de ce dossier devra être constitué et tenu à jour pour tous les immeubles construits avant le 1er juillet 1997. Ce dossier devra comporter :

- la localisation des matériaux et produits amiantés ;

- leur signalisation ;

- la liste des travaux de retrait, de confinement ainsi que les mesures conservatoires mises en œuvre ;

- les consignes de sécurité à l'égard de l'amiante, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets.

La fiche récapitulative devra être communiquée par le chef d'établissement aux occupants de l'immeuble concerné ou à leur représentant, dans un délai d'un mois à compter de sa constitution ou de sa mise à jour.
Ce dossier technique se substitue au registre amiante que la circulaire DAGE du 23 avril 1996 demandait d'ouvrir et tenir à jour dans chaque établissement, étant précisé que sa constitution devra s'effectuer avant le 31 décembre 2003 pour les établissements recevant du public, classés de la première à la quatrième catégorie (soit à partir d'un effectif de 300 personnes - public + personnel).

3° Avant démolition d'un immeuble construit avant le 1er juillet 1997, un repérage des matériaux contenant de l'amiante devra être réalisé.

En outre, deux informations importantes sont apportées par l'article 12 du décret du 13 septembre 2001, concernant les contrôles effectués avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions :

1° Les contrôles sur les flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante, sont réputés satisfaire aux exigences de la nouvelle réglementation, ce qui signifie que ces contrôles n'ont pas à être refaits.

2° Les contrôles d'empoussièrement réalisés, qui font apparaître des niveaux entre 5 et 25 fibres par litre, imposent à présent de réaliser des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, qui devront être achevés dans un délai de 36 mois commençant à courir à partir du 1er janvier 2002 (1er jour du 4e mois qui suit la date de publication du décret).

En conséquence, je vous demande de procéder à un recensement des dernières analyses d'air effectuées dans les établissements relevant de votre ressort, qui font apparaître des niveaux de présence de fibres d'amiante compris entre 5 et 25 fibres par litre. Je vous serais obligé de me rendre compte du résultat de vos recherches et de faire procéder pour les sites qui pourraient être concernés à de nouvelles analyses de l'air. Dans le cas où un tel niveau serait constaté, je vous demande, afin de pouvoir déterminer le volume des travaux à entreprendre ainsi que leur financement, de prendre l'attache du chef de l'antenne régionale de l'équipement.
Un montant de crédits de 150 000 est d'ores et déjà réservé sur le chapitre 57-60 à titre de provision pour vous permettre de financer les analyses complémentaires qui se révèleront nécessaires.
Les conclusions de cette campagne de recensement seront transmises, via les antennes régionales de l'équipement, à la direction de l'administration générale et de l'équipement/sous-direction de l'action immobilière et de la logistique/bureau GC1, qui en assurera la coordination et la synthèse nationale.
En outre, les antennes régionales de l'équipement pourront également vous assister pour la constitution des dossiers techniques "amiante" lorsque l'arrêté d'application du décret sur ce point sera paru, ce dont vous serez averti par mes soins.
Compte tenu de l'action forte et anticipatrice menée précédemment et de ses résultats constatés, il ne devrait y avoir qu'un faible nombre d'établissements concernés.
Néanmoins, compte tenu de la sensibilité bien normale de ce sujet, je vous demande de bien vouloir y prêter une attention particulière.

Pour la garde des sceaux, ministre de la justice,
Par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
J.-M. Paulot

source: Ministère de la justice - Février 2002