Décret n° 2001-1316 du 27 décembre 2001

J.O n° 302 du 29 décembre 2001 page 21281

Textes généraux

Ministère de l'emploi et de la solidarité

Décret no 2001-1316 du 27 décembre 2001 modifiant le décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation

NOR: MEST0111636D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive no 99/77/CE de la Commission du 26 juillet 1999 portant sixième adaptation au progrès technique (amiante) de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-1 et L. 231-7 ;

Vu le code de la consommation, notamment l'article L. 221-3 ;

Vu le code des douanes, notamment l'article 38 ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 10 décembre 2001 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques professionnels en date du 5 décembre 2001 ;

Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 12 décembre 2001 ;

Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Dans l'article 7 du décret du 24 décembre 1996 susvisé, les mots : « 31 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2002 ».

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 décembre 2001.