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Diagnostic accès handicapés : accessibilité des bâtiments publics (ERP) aux handicapés

Le diagnostic d’accessibilité des bâtiments publics pourra être imposé dès 2009


Selon le secrétaire d'état à la solidarité Valérie Létard, la date de la loi Handicap qui prévoit un diagnostic d'accessibilité des bâtiments publics aux handicapés initialement fixé à 2010, est avancée à Juin ou décembre 2009 pour ceux qui accueillent un grand nombre personnes :

A plusieurs reprises elle avait affirmé qu’il fallait "aller plus vite" dans l’établissement des schémas de mise en accessibilité des établissements accueillant du public, souhaitant dans un premier temps qu’ils soient remis fin 2008. "Pour les plus complexes à évaluer et à mettre en oeuvre, le diagnostic doit démarrer au 31 décembre 2008 et être réalisé au plus tard le 31 juin 2009", a indiqué Mme Létard.

  • Environ 9.000 bâtiments de 1ére catégorie (recevant plus de 1500 personnes) sont concernés).
  • Environ 17.000 bâtiments accueillant de 700 à 1.500 personnes auront jusqu’au 31 décembre 2009 pour présenter leur diagnostic.
  • Environ 130 000 bâtiments garderont la date butoir prévue par la loi Handicap, le 31 décembre 2010.

En avançant les délais pour les grands établissements, le gouvernement essaie de mobiliser les collectivités locales pour tenir l’engagement de permettre à tous les handicapés d'avoir accés à tous les lieux publics.

La loi handicap concerne 650.000 établissements qui oblige à rendre accessible aux personnes handicapées tous les lieux publics d’ici à 2015. Parmi ces établissements, environ 156.000, autres que ceux qui n’accueillent qu’un nombre très réduit de personnes (cafés, commerces...) ont l’obligation d’établir un diagnostic et un échéancier prévisionnel des travaux. Un projet de décret, soumis au Conseil d’Etat, change les règles du jeu pour les bâtiments recevant un très grand nombre de personnes (hôtels, hôpitaux, cinémas, bibliothèques...).

Accessibilité des personnes handicapées en ERP : Rapports du gouvernement 13 Février 2009.

Le gouvernement par l’intermédiaire de Madame Valérie LETARD secrétaire d’état à la solidarité a remis le 13 février un rapport au parlement sur la mise en œuvre de la politique du handicap, 4 ans après le vote de la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Dans le cadre de ce rapport, sont notamment évoquées différents points particulièrement importants et urgents pour les ERP.
Ce rapport donnera peut-être lieu à une discussion à l’Assemblée Nationale ou au Sénat.
Madame la secrétaire d’état à la solidarité rappelle tout d’abord que cette loi exige de l’ensemble des acteurs qu’ils s’engagent dans une course contre la montre dans l’objectif de bâtir une nouvelle manière de vivre autour d’un projet de société humaniste et moderne, ou les réponses aux besoins des personnes handicapées sont si bien intégrées qu’elles en deviennent évidentes et naturelles.
En matière d’accessibilité, l’horizon c’est 2015 dans 2150 jours seulement.
Le gouvernement a entendu les craintes du monde associatif de voir la politique d’accessibilité prendre du retard.
Pour le gouvernement il s’agit d’une priorité absolue et d’un véritable projet de société.
Pour ce faire, différents moyens sont mis en place et notamment l’accélération du calendrier des diagnostics d’accessibilité qui devront être réalisés pour les ERP de première et deuxième catégorie avant fin 2009 et pour tous les autres établissements recevant du public avant fin 2010 .
En rappelant qu’il est prévu pour 2015, l’accessibilité totale des établissements recevant du public.
Madame la secrétaire d’état rappelle que ces différents engagements devront également être tenus pour l’état, les communes et les collectivités locales.
Avant fin 2009, adoption des plans de mise en accessibilité de chaque commune ou groupement
A la même date, diagnostic d’accessibilité dans les ERP de l’état.
Avant fin 2010, accessibilité complète des préfectures et universités.
Avant février 2011, mise en place de transports de substitution en cas d’impossibilité technique absolue de mettre en accessibilité.

Source : Flash AFAQ.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment ça marche ?

La capacité, ou « catégorie », est désignée par un chiffre défini par l'article R123-19 du Code de la construction et de l'habitation:

  • 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

  • le premier groupe comprend les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
  • le deuxième groupe comprend les établissements de la 5e catégorie.

Pour les ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie comprend le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public (et pas le personnel).

Définition : Accessibilité aux handicapés

Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.

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