Diagnostic gaz : Etat de l'installation intérieure de gaz
Etat de l'installation intérieure de gaz
A compter du 1er novembre 2007, toute installation privative de gaz (naturel ou non) réalisée depuis plus de 15 ans doit être diagnostiquée en cas de vente. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins de trois ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique. En copropriété, seul le logement est concerné, à l’exclusion des parties communes. En cas de non respect de l’obligation, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Validité de l'Etat de l'installation intérieure de gaz
L'état de l'installation intèrieure de gaz (ou diagnostic gaz) devra avoir été établi depuis depuis moins de trois ans avant l’acte de vente (compromis ou acte définitif). Si un diagnostic gaz conforme est fourni lors de la transaction, le vendeur se verra exonéré de la garantie pour vice caché.
Sanctions
En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation existante).
Source : Texte officiel
