Loi
carrez : Le certificat de mesurage "loi carrez" est
sans limite de temps. Il est à noter que si des travaux ont été effectués depuis le premier rapport d'expertise loi carrez, une nouvelle expertise est nécessaire.
Diagnostic technique SRU : Le Diagnostic technique SRU est
valide trois ans, et doit être présenté
par le notaire à tous les acquéreurs.
Etat
du bâtiment relatif à la présence de termites (Anciennement appellé Etat parasitaire) : La durée de validité de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites est de 6 mois (Après une nouvelle analyse juridique, le ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement considère que la durée de validité de l'état « termites » est de 6 mois depuis le 23 décembre 2006). Cette durée permet, dans la majorité des cas, de fournir le même document à la promesse de vente et à l'acte authentique sans risque important d'évolution de l'état réel.
Diagnostic de performance énergétique : La durée de validité du diagnostic de performance énergétique communiqué à l'acquéreur d'un bien immobilier est de dix ans. Ce diagnostic est obligatoire aux promesses de ventes, ou en cas d'absence de promesse, à l'acte authentique, depuis le 1er novembre 2006, pour la France métropolitaine.
L'état de l'installation intérieure de gaz : doit être joint à partir du 1er novembre 2007 aux promesses de ventes, ou en cas d'absence de promesse, à l'acte authentique de vente pour toute habitation dont l'installation privative de gaz (naturel ou non) a été réalisée depuis plus de 15 ans. La durée de validité de l'état de l'instalation intérieure de gaz est de de trois ans.
Diagnostic
plomb : La durée de validité du constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est d'un an et reste inchangée. Mais si ce constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou une présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction du 26 avril 2006, il n'y a pas lieu d'établir un nouveau constat lors de la vente.
Diagnostic
plomb location : Un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) de moins de 6 ans doit être présenté lors de la signature d'un contrat de location. Si ce diagnostic a révélé l'absence de plomb dans le logement, il sera produit pour chaque nouveau contrat sans limite de validité.
Repérage effectué avant le 1er novembre 2007 : non valable car absence de certification des
diagnostiqueurs
Repérage depuis le 1er novembre 2007 : valable jusqu’au 31 mars 2013
Repérage depuis le 1er janvier 2013 : valable de maniére illimité si absence d'amiante sinon réalisation d'un état de conservation des matériaux tous les 3 ans.
