Termites AISNE >> Saint Paul aux Bois (02300)

Etat du bâtiment relatif à la présence de termites (ici Saint Paul aux Bois (02300))

Vérifier si une commune est soumise à un état du bâtiment relatif à la présence de termites (ici Saint Paul aux Bois (02300))

Afin de donner à l’acquéreur d’un bien situé (ici Saint Paul aux Bois (02300)) en zone contaminée (délimitée par arrêté préfectoral) une information complète et précise sur l’état réel de celui-ci, le vendeur non professionnel d’un immeuble bâti situé dans une telle zone (ici Saint Paul aux Bois (02300)), doit annexer à la promesse de vente ou à défaut, à l’acte authentique un état du bâtiment relatif à la présence de termites établi depuis moins de six mois à la date de la promesse et de l’acte authentique.

Code de la construction et de l’habitation : art.L. 133-6

Choisissez une commune pour déterminer si un Etat du batiment relatif à la présence de termites doit être fournis dans le cadre du dossier de diagnostic technique :

La commune de Saint Paul aux Bois (02300) n'est pas situé dans une zone contaminée (pas d'arrêté préfectoral)

Il n'est pas obligatoire de joindre un état du bâtiment relatif à la présence de termites au dossier de diagnostic technique.
(Mis à jour le 2008-05-20)

Nota : Ces informations sont réputées fiables, néanmoins il est conseillé de prendre contact avec la mairie de la commune pour vérification. ASE décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui sera faite de ces données.

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