Obligations lors de la location d'un bien immobilier
Prévention des risques naturels et technologiques dans le cadre d'une location de bien immobilier (Article L125-5 Code de l’environnement)
Sont concernées les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, un plan de prévention des risques naturels ou zones exposées à un risque sismique ou cyclonique.
A compter du 1er juin 2006 :
- En cas de vente de tout bien immobilier (bâti ou non) le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique un état des risques naturels et technologiques datant de moins de 6 mois.
- S’agissant d’immeubles bâtis, le vendeur doit informer l’acquéreur sur les sinistres antérieurs ayant été indemnisés au titre de catastrophe naturelle ou technologique. Les mêmes obligations incombent au bailleur à l’égard du locataire dans les zones concernées.
Diagnostic de performance énergétique (DPE) dans le cadre d'un contrat d'une location d'un bien immobilier(Article L 134-1 Code de la construction et de l’habitation - Décret 15/09/06)
Il permet d’être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d’eau chaude, consommation d’énergie…) et porte sur tout type d’immeuble.
Le DPE Est obligatoire depuis le1er Juillet 2007 pour tout nouveau contrat de location signé et tout renouvellement de contrat de location de biens immobiliers. Les contrats en cours de validité à cette date n'entrent pas dans le cadre de cette réglementation, mais leur renouvellement après cette date donne lieu à un DPE. Les reconductions tacites de contrats de location ne sont pas soumises à l'obligation de fourniture d'un DPE.
A qui est facturé l'établissement du DPE et qui en a la charge ?
Le DPE doit être réalisé par une personne morale ou par une personne physique, qui est désignée par :
- Le propriétaire d'une maison individuelle, d'un logement en immeuble collectif, d'un immeuble à usage d'habitation ou encore d'un bâtiment ou partie de bâtiment à usage autre que celui d'habitation, désirant vendre son bien. Le coût de l'établissement de ce diagnostic par un professionnel est à sa charge et non à celle de l'acquéreur.
- Le propriétaire d'une maison individuelle, d'un logement en immeuble collectif, d'un immeuble à usage d'habitation mettant en location son bien. Le coût de l'établissement de ce diagnostic est à la charge du propriétaire et non de l'occupant.
- Le maître d'ouvrage d'une construction neuve. Le coût de l'établissement de ce diagnostic par un professionnel est à sa charge et non à celle du futur propriétaire sauf si ce dernier est le maître d'ouvrage.
Les exceptions du DPE location sont-elles les mêmes que celles du DPE vente ?
Oui, les exceptions à l'établissement du DPE lors d'une location sont les mêmes que celles citées dans l'article R134-1 du code de la construction et de l'habitation. Un décret à paraître viendra repréciser le champ d'application du DPE vente et précisera le champ du DPE lors de la location. Les bâtiments tertiaires sont pour le moment exclus du cadre réglementaire du DPE location.
Doit-on fournir le DPE lors des reconductions tacites de contrats de location ?
Non, le DPE location est à fournir uniquement à la signature et aux renouvellements de contrats de location.
Le DPE est-il obligatoire pour les locations saisonnières ?
Oui, le DPE est obligatoire pour les locations saisonnières lorsque la durée totale d'utilisation du logement dépasse quatre mois par an, que ce soit à titre de location ou pour un autre motif.
Le DPE est-il requis pour les maisons de retraite, les logements en foyers ou encore les résidences universitaires ?
Les maisons de retraite et les logements en foyers ne sont pas soumis au DPE dans la mesure où il ne s'agit pas de contrats de location mais de titres d'occupation ou de contrats de séjour. En revanche, les résidences universitaires sont soumises à DPE.
A quel moment reçoit on le diagnostic de performance énergétique dans le cas d'une location ?
Pour la location, le propriétaire remet le DPE (inséré dans le diagnostic technique) au locataire à la signature du contrat ou de son renouvellement. Le candidat locataire peut demander (selon l'article L134-3 du Code de la Construction et de l'Habitation) à ce que le propriétaire qui met en location un local, lui fournisse le DPE dès sa mise sur le marché.
Plomb et risques de saturnisme (Article L 1334-1 Code santé publique – Décret et arrêtés 25/04/06) dans le cadre d'un bail locatif.
A compter du 12 août 2008, ce constat sera joint à tout bail d’habitation, sous peine de sanction pénale.
